bd_header_detail.jpg

Droit de rétractation

Formulaire de rétractation


En savoir plus :
En vertu de l'article 47 et suivants (CDE livre VI): Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour informer Pet's Concept de sa décision de se rétracter du contrat. Ce droit s'exerce sans frais, sauf les prévus par le livre VI du Code de droit économique (CDE Livre VI art 51). La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur. Dès lors, il est conseillé de se rétracter par écrit ou via le formulaire (lien vers le formulaire). Vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation dans un certain nombre de contrat à distance (CDE Livre VI art 53). Le droit de rétractation prend cours, à compter du lendemain du jour ou le consommateur (ou le tiers désigné) prend physiquement possession du bien. Les modalités de remboursement appliquées par Pet’s Concept sont celles de l’article 47 et suivants (CDE livre VI).
retractation-particuliers.jpg